(v. 170327a)
Préambule : Les tarifs publiés sur www.datavenir.com
sont calculés hors TVA, hors frais de transport et pour un paiement comptant, escompte
déduit. Datavenir se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. les photos et
illustrations n'ont aucun caractère contractuel. Les caractéristiques techniques des
produits sont affichées à titre indicatif. Toutes les marques citées sont déposées
par leur propriétaire respectif. DATAVENIR est une marque déposée de Datavenir Sarl.
Définitions : Les expressions ci-après mentionnées
signifient :
-Client Professionnel : Toute personne physique ou morale qui commande un ou des Produits
à Datavenir dans le cadre de son activité professionnelle.
-Client Non Professionnel : Toute personne physique qui commande un ou des Produits à
Datavenir à des fins et pour la satisfaction de besoins qui n’entrent pas dans le
cadre de son activité professionnelle. En application du code de la consommation le
Client Non Professionnel bénéficie de dispositions spécifiques qui pourront en tant que
de besoin écarter l’application de ces Conditions Générales de Vente.
-Client : Indifféremment dans les Conditions Générales de Vente le Client Professionnel ou le
Client Non Professionnel
-Produits : Les produits et/ou services figurant dans les catalogues et/ou présentations
commerciales de Datavenir, et dans la définition, y compris quant à leur disponibilité,
de ces catalogues et/ou présentations commerciales.
-Conditions Générales de Vente : L’ensemble des stipulations composant les présentes
conditions de vente qui s’appliquent à toute Commande chez Datavenir.
-Vendeur : La société Datavenir dont la raison, l’adresse sociale et le numéro de Registre du Commerce sont :
Datavenir Sarl ; 119, rue de Chenaz 74380 BONNE France ; RC Thonon 98 B 248.
Clause générale : Les présentes conditions
constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat
de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf
dérogation formelle et expresse de la part de Datavenir. Le fait de passer commande
implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions
générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus,
catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute
vente est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Commande : Les commandes doivent être faites par
écrit ou en ligne (formulaire de commande ou courriel signé), et comporter la
désignation précise des produits avec le prix correspondant au catalogue en vigueur
et/ou au tarif entendu avec le Vendeur. Toute modification ou annulation de commande
demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par
écrit (courrier, fax, ou courriel signé) avant l’expédition des produits. Les
acomptes ne seront pas restitués.
Droit de rétractation : Le Client Non Professionnel
achetant par correspondance dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la
livraison de sa Commande pour faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou
remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce droit de
retour ne pourra être exercé pour les produits dont l’emballage aura été
descellé ; il en sera de même pour tout article retourné incomplet, abîmé,
endommagé, ou sali. En cas de retour, le remboursement s’effectuera au choix de
Datavenir par crédit sur le compte bancaire du Client Non Professionnel ou par chèque
bancaire adressé au nom du Client Non Professionnel.
Choix des produits : Le Client est seul maître du
choix du produit et de son adéquation à ses besoins. Le Vendeur n’assume aucune
responsabilité de ce fait. Il incombe au Client de solliciter auprès du Vendeur toutes
informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou
son utilisation. Le Client après avoir pris connaissance des produits commercialisés par
Datavenir et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres équipements
(matériels, logiciels, configurations, etc) et de ses besoins tels qu'il les a
déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. Le Vendeur ne pourra
en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque
nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité
d’utilisation du produit vendu.
Délais : Les délais de livraison indiqués dans le
catalogue ne sont qu’indicatifs. La livraison des Commandes acceptées interviendra
aussi rapidement que possible. Les retards inférieurs à 30 jours sur le délai
initialement prévu ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client,
ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. si la livraison
n’est pas intervenue pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra
annuler sa commande par écrit (courrier, fax, ou courriel signé), sauf si, interrogé
par le Vendeur, il exprime par écrit (courrier, fax, ou courriel signé),
l’intention expresse de la maintenir.
Transport : La livraison est effectuée par délivrance
par le Vendeur à un expéditeur ou à un transporteur. Les marchandises voyagent aux
risques et périls du Client. En outre, les risques afférents aux marchandises
expédiées sont transférés au Client à compter de la remise au premier transporteur ;
il appartient au Client le cas échéant de contracter les assurances nécessaires.
Livraison : La livraison est matérialisée par un
document de réception signé par le Client qui doit vérifier les produits dés leur
arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui seraient justifiées. Il
appartient au Client de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses
réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception
auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Une
copie de ce courrier doit être adressée à Datavenir, pour enregistrement du litige. Si
les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison,
le Client doit, sous peine de nullité, formuler ses réclamations à Datavenir, par
écrit (courrier, fax, ou courriel signé) dans les sept (7) jours suivant la date de
livraison.
Retour : Toute marchandise défectueuse ne pourra être
retournée à Datavenir qu’après accord préalable exprès de la part de Datavenir.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Les produits devront être
retournés dans leur emballage d’origine en bon état. En conformité avec les
licences d’utilisation, les logiciels ne seront repris que dans leur emballage
d’origine scellé.
Prix : Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et
hors frais d’expédition, de livraison ou d’assurance, facturés en sus,
escompte déduit. Le prix de vente d'un produit peut être modifié à tout moment sans
préavis. Cette modification sera notifiée au Client avant toute confirmation de
commande.Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom à des
Clients Professionnels, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont
susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de
Datavenir. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité
tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents
des pays concernés. Sauf précision spéciale demandée à Datavenir les Produits seront
livrés avec leurs indications d’origine et autres caractéristiques déclarées par
les fournisseurs directs de Datavenir.
Paiement : Les règlements s’effectuent à la
commande, sauf dispositions contraires des conditions particulières. Le paiement est
réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre
titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. De convention
expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par Datavenir, tout retard de
paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de
règlement prévu, des intérêts de retard d’un montant égal au taux appliqué par la BCE majoré de 10%,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (Article L441-6 du Code du Commerce).
Réserve de propriété : Datavenir conserve la
propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix
principal, frais et taxes comprises.
Logiciels, garanties et obligations : Les logiciels
sont garantis par leur auteur ou leur distributeur, conformément aux conditions fixées
dans leur documentation. Datavenir ne peut donner aucune garantie quelle qu'elle soit sur
les logiciels et en particulier sur les éventuels défauts ou bogues. Après le complet
paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au
produit, le Client bénéficie sur les logiciels d'une licence personnelle d'utilisation,
non cessible et exclusive pour une durée indéterminée à l'exclusion de tout droit de
propriété. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le
Client s'interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre
de la législation et à tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs,
de leurs ayants droit ou de Datavenir, ce dernier intervenant généralement comme
distributeur desdits logiciels.
Informatique et libertés : Les informations à
caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Datavenir en application et
dans l’exécution des commandes et / ou ventes régies par les Conditions Générales de Vente
sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au traitement de chaque commande du
Client et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Datavenir pour les
besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est
applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Datavenir, par écrit (courrier,
fax, ou courriel signé) pour s’opposer à une telle communication des informations
le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de
rectification dans les fichiers de Datavenir.
Clause attributive de compétence et loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif aux ventes de
Datavenir, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de
la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon (74).