
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données),
aussi appelé « GDPR » (General Data Protection Regulation) entrera en
application le 25 mai 2018.
Il correspond au texte de référence européen concernant les
protections des données personnelles des résidents européens. Il englobe toutes
les personnes physiques ou morales identifiables.
Entreprises privées, publiques et collectivités sont
concernées.
L'esprit de la loi s'appuie sur le principe
d'"accountability" (en anglais) traduit en français par la
responsabilitation.
Avec comme idées structurantes :
- la minimisation de la collecte et de la rétention de
données
- les données détenues doivent être le reflet de la réalité
- l'obligation d’accord des personnes concernĂ©es pour tout
traitement
- la portabilité des données : les données peuvent être
transférées à tout moment
- le droit Ă l’effacement et Ă l’oubli
- l'obligation de notifier l’autoritĂ© de contrĂ´le dans un
dĂ©lai de 72 heures et Ă la personne concernĂ©e en cas d’atteinte Ă des donnĂ©es Ă
caractère personnel
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